A) GENERALITES :

A.1 Nos conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de matériel enregistrée par P+P Pragma-tec Sàrl en Suisse conformément

aux dispositions ci-dessous. Toute clause contraire ou différente émanant de nos acheteurs non expressément acceptée par écrit par P+P Pragma-tec Sàrl ne nous serait pas opposable.

A.2 Toute commande adressée à P+P Pragma-tec Sàrl emporte de plein droit, de la part du client, adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

A.3 Les conditions particulières de vente stipulées par P+P Pragma-tec Sàrl priment sur les dispositions de même nature contenues dans les conditions générales d’achat du client.

B) FORMATION DU CONTRAT :

B.1 La durée de validité de nos offres est d’un mois à compter de leur date d’établissement sauf confirmation écrite de P+P Pragma-tec Sàrl

prolongeant cette durée.

B.2 Toutes les commandes qui nous parviennent ne nous engagent que sous réserve de confirmation écrite de notre part.

B.3 En cas de divergence entre la commande et l’accusé de réception de ladite commande, l’accusé de réception émis par P+P Pragma-tec Sàrl

détermine le contenu du contrat, à moins que I’acheteur ne I’ait refusé par écrit dans les quinze jours de l’émission de l’accusé de réception de commande.

C) DOCUMENTATION :

C.1 Les spécifications figurant dans notre documentation commerciale n’ont qu’une valeur indicative. P+P Pragma-tec Sàrl se réserve le droit de

modifier à tout moment ces spécifications.

D) LIVRAISONS :

D.1 Nos délais de livraison, qui commencent à courir à compter de la date de retour des plans confirmés, sont donnés dans tous les cas à titre purement indicatif. P+P Pragma-tec Sàrl met tout en œuvre pour les maintenir dans la mesure du possible, mais aucun retard ne peut justifier la résiliation de la commande, donner lieu à une pénalité, ni à une annulation de la commande, sauf stipulation contraire acceptée par P+P Pragma-tec Sàrl.

D.2 Le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu a lieu au moment de la livraison quels que soient le mode de transport et les

conditions de règlement.

D.3 II appartient à I’acheteur de faire, à ses frais et pour son compte, toutes réserves, formalités et procédures éventuelles envers le transporteur en cas de retard ou défaut de livraison, d’avarie, de manquant ou autre.

E) RECLAMATIONS :

E.1 Pour être valable, toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à P+P Pragma-tec Sàrl par lettre recommandée avec accusé de

réception dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la marchandise.

E.2 Toute réclamation concernant des défauts détectables sur nos produits au moment de la livraison ne saurait être prise en compte sans que des

réserves écrites aient été émises par écrit sur le bon de livraison ou le bon de transport.

F) PRETS :

F.1 Le matériel de prêt devra être assuré par le client à concurrence de sa valeur marchande.

F.2 Tout prêt de matériel sera consigné par contrat, comprenant un état des lieux du matériel prêté contresigné par le client.

F.3 Tout prêt de matériel ne saurait dépasser une durée d’un an au-delà de laquelle P+P Pragma-tec Sàrl se réserve le droit de facturer le matériel à

hauteur de sa valeur marchande.

F.4 Toute dégradation du matériel par le client durant la durée du prêt pourra entraîner des coûts de réfection à charge du client.

G) RESERVES DE PROPRIETE :

G.1 Les produits livrés demeurent la propriété de P+P Pragma-tec Sàrl jusqu’au complet paiement du prix facturé.

G.2 La remise de traite ou titre créant obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.

G.3 Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, I’acheteur supportera la charge de l’assurance et des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des produits.

H) PRIX :

H.1 Les prix sont toujours exprimés hors taxes.

I) PAIEMENT :

I.1 Les paiements des commandes suivantes sont faits nets et sans escompte à 30 jours de la date de facturation, sauf stipulations contraires consenties par P+P Pragma-tec Sàrl. Les moyens de paiement acceptés par P+P Pragma-tec Sàrl sont : virement bancaire uniquement.

I.2 Le règlement des marchandises s’effectue selon les conditions convenues au contrat et reportées sur la facture. Le transfert de propriété des

marchandises ne s’opérera qu’après complet paiement de leur prix conformément à l’article G.1 ci-dessus.

I.3 En cas de retard de paiement à l’échéance fixée, P+P Pragma-tec Sàrl se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, le tout de plein droit et sans mise en demeure préalable et par le seul envoi d’une lettre d’information. D’autre part, P+P Pragma-tec Sàrl est en droit, en cas de retard de paiement de I’acheteur, d’appliquer sur les sommes dues un intérêt de retard de 1% d’intérêt mensuel.

I.4 P+P Pragma-tec Sàrl pourra obtenir la restitution du matériel vendu et non payé à l’échéance convenue, même si le défaut de paiement n’est que

partiel ; les comptes des parties seront liquidés compte tenu de I’état du matériel restitué et de sa valeur. En cas de résolution de la vente, même partielle, P+P Pragma-tec Sàrl se réserve le droit de réclamer tous dommages et intérêts.

J) RETOUR :

J.1 Aucun matériel ne peut être renvoyé à P+P Pragma-tec Sàrl sauf accord formel. Toutefois, dans le cas d’acceptation par P+P Pragma-tec Sàrl de

retour, celui-ci ne pourra être accepté que dans les conditions suivantes :

Matériel complet et en parfait état.

Le produit ne devra avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit.

Le retour se fera aux frais, risques et périls de l’acheteur.

K) JURIDICTION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE :

K.1 L’élection de domicile est faite par P+P Pragma-tec Sàrl à son siège social.

K.2 Pour toute contestation relative à la formation et/ou l’exécution d’un contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu’à I’interprétation ou I‘inexécution des clauses et conditions ci-dessus mentionnées, le for juridique est à Yverdon quels que soient le lieu de livraison, les mode et lieu de paiement. L’attribution de juridiction, dans les termes ci-dessus stipulés, constitue une clause essentielle de la présente convention.